Le principe

Respecter les règles de confinement est une obligation qui s’impose à toute personne se trouvant sur le territoire belge : ces règles sont inscrites dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Les peines

Le refus ou la négligence de se conformer à ces mesures constitue une infraction pénale que l’article 10 de l’arrêté ministériel sanctionne par les peines prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile : il est prévu :

• une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou
• une peine d’amende de 208 euros à 4.000 euros (taux actuel)

La procédure

En pratique, le fonctionnaire de police constate l’infraction par un procès-verbal qui est remis ou envoyé au contrevenant ; le système classique voudrait que tous ces contrevenants soient convoqués devant un tribunal correctionnel pour être jugé et, en cas de culpabilité, entendre le tribunal prononcer une peine.

Le nombre de procès-verbaux de constat d’infractions est à ce point élevé par rapport aux capacités judiciaires que le procureur du Roi préfère recourir au système bien connu de la transaction en matière pénale.

Cela signifie que le procureur du Roi envoie au contrevenant une proposition de transaction invitant au paiement d’une somme comprise entre 208 euros et 4.000 euros : le contrevenant dispose alors du choix suivant :

1. Soit, il paie le montant dans le délai imparti et les poursuites sont éteintes ; demander un paiement échelonné n’est pas possible
   
   
2. Soit, il ne paie pas le montant dans le délai imparti : 2 hypothèses alors :
   
   a) il ne paie pas parce qu’il n’a pas envie de payer ou parce qu’il n’a pas les moyens financiers de payer : le procureur du Roi envoie alors le dossier au SPF Finances qui récupérera ce montant, majoré de frais, sur les impôts du contrevenant, sauf si le procureur du Roi choisit de convoquer le contrevenant devant le tribunal correctionnel pour demander le prononcé d’une peine plus sévère
   
   b) il ne paie pas parce qu’il conteste les faits : la contestation doit être introduite dans les 15 jours de la proposition de la transaction au moyen d’un formulaire qui doit indiquer les motifs de la contestation (voir ce formulaire dans « nos modèles »); le contrevenant peut demander à être entendu ; après examen de la contestation, le procureur du Roi garde la liberté de maintenir la proposition de transaction ou de saisir le tribunal.

Adrien MASSET
a.masset@avocat.be
+32 87 67 49 90

En cette période perturbée, les entreprises peuvent connaître de sérieux problèmes de trésorerie.

Ceci les empêche donc d’honorer leurs créanciers, qu’il s’agisse de leurs fournisseurs, de leur propriétaire ou de leurs créanciers institutionnels.
La procédure de réorganisation judiciaire (prévue par le Code de Droit Économique) permet aux Entreprises d’obtenir du Tribunal de l’Entreprise un sursis durant lequel ces Entreprises ne devront plus payer leurs dettes passées. Ce sursis peut avoir une durée de 6 mois.

Au terme de ce sursis, l’Entreprise doit proposer à ses créanciers un plan de désintéressement qui peut s’étaler sur une durée de 5 ans.
Il est tout à fait possible que l’Entreprise ne puisse pas rembourser ses créanciers totalement. Le plan de remboursement proposé peut ainsi contenir des abattements c’est-à-dire que l’Entreprise ne paiera effectivement qu’une partie de ses dettes.

Pour autant que la majorité des créanciers marque son accord sur ce plan d’apurement proposé par l’Entreprise, ce plan s’imposera à tous les créanciers (y compris ceux qui n’y étaient pas favorables).

L’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suppose avant tout la constitution d’un dossier de pièces bien complet. Vous trouverez dans nos « modèles » la liste des documents nécessaires à l’introduction d’une telle procédure.

L’arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 n’empêche pas l’introduction d’une PRJ.

François FREDERICK
f.frederick@avocat.be
+32 4 277 03 45

La crise sanitaire actuelle entraîne évidemment une demande d’aide importante sur le plan socio-économique :

Le droit passerelle de l’indépendant et son élargissement actuel : Le champ d’application du droit passerelle a été étendu aux Indépendants à titre complémentaire, pensionnés, étudiants, et qui ont un revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisoires de 2020 qui se situe entre 6.996,89€ et 13.993,77€ net. Ces indépendants auront droit à une indemnité partielle maximale de : Sans charge de famille : 645,85€ – Avec charge de famille : 807,05€ : Vous êtes indépendant à titre complémentaire et le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales est inférieur à 6.996,89€ ? Introduisez tout de même votre demande…

Le report des obligations sociales et fiscales : Plan de paiement, Exonération des intérêts de retard, Remise des amendes pour non-paiement : introduisez une demande par dette…

Le chômage économique temporaire et la nouvelle CCT n° 147 : cette CCT établit un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus. Elle entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2020 ; elle s’applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont la date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la CCT !

Les aides financières régionales aux entreprises à l’arrêt : en Wallonie, une indemnité compensatoire de 5.000 euros est octroyée à l’entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs ou parties de secteurs suivants : horeca, commerces de détail, hébergements, agences de voyage et activités connexes. Les professionnels qui sont autorisés à travailler mais qui n’ont pas ou peu de clientèle, ne bénéficient pas de l’indemnité compensatoire. De même pour les entreprises qui ne doivent fermer qu’une partie de leur activité. Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € est cependant possible pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Le télétravail obligatoire et la possibilité de remboursement des frais propres à l’employeur : Internet, 20€ par mois/ Frais de bureau, 126 ,94€ par mois. Introduire une demande à cet effet auprès du Service des Décisions anticipées…

Inévitablement des questions et des difficultés surgissent…nous sommes présents pour vous aider à y faire face, réfléchir ensemble aux solutions les plus adaptées à votre situation et vous conseiller à cet égard !

Pierre HENRY
p.henry@avocat.be
+32 498 100 633

La crise sanitaire que nous connaissons peut créer chez certaines personnes des difficultés financières. Dans ce contexte, les loyers doivent-ils être payés ?

La réponse : en principe oui.

Un conseil : en cas de souci, un échange constructif est conseillé entre le propriétaire et le locataire.

Bail de logement

Les locataires continuent à occuper leur maison ou leur appartement.
La crise liée au COVID-19 n’empêche nullement la jouissance des lieux loués.
Le loyer doit donc naturellement être payé par les locataires.

Kot d’étudiant

Même si les cours ne sont plus donnés en présentiel, les étudiants peuvent disposer et jouir de leur kot.
Cela est vrai même si certains étudiants ont choisi de vivre le confinement chez leurs parents.

Les baux étudiants sont prévus pour une durée de 12 mois et incluent toute une série de périodes durant lesquelles il n’y a pas cours.

Les loyers doivent donc être versés aux bailleurs.
En cas de difficultés financières de l’étudiant, le bailleur pourrait faire preuve de compréhension pour obtenir un accord et éventuellement un moratoire.

Bail commercial

Le raisonnement est le même que pour les autres baux si le commerçant continue à exploiter.

Dans l’hypothèse où le locataire commercial voit son établissement fermé suite à l’arrêté ministériel, la question est plus délicate.
La fermeture d’office constitue une situation de force majeure qui échappe au contrôle du locataire mais également du bailleur.
Le preneur pourrait invoquer l’impossibilité de jouir des lieux pour solliciter la suspension du paiement des loyers et accessoires.

Ici encore l’idéal serait une concertation entre les co-contractants.

Frédéric LEROY
f.leroy@avocat.be
+32 87 32 15 54