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Le nouveau droit pénal sexuel en vigueur déjà depuis juillet 2022
LE PRINCIPE C’est depuis juillet 2022 que le nouveau droit pénal sexuel est d’application. Il comporte plusieurs nouveautés applicables aux faits commis depuis juillet 2022. Les faits commis avant cette date relèvent toujours des anciennes dispositions. LE CONSENTEMENT AU CŒUR DE LA RELATION SEXUELLE : LE/LA PARTENAIRE DOIT DIRE OUI ET NON PAS SIMPLEMENT NE PAS […]
Nouveau droit des obligations : focus sur la consécration de la possibilité de remplacer l’entrepreneur défaillant
L’article 5.85 du nouveau Code civil consacre la possibilité de procéder au remplacement de l’entrepreneur défaillant. L’article 5.85 du nouveau Code civil prévoit trois types de remplacements : le remplacement judiciaire, le remplacement « contractuel » et le remplacement unilatéral. Le remplacement judiciaire : Le remplacement judiciaire semble avoir été érigé en tant que principe par le législateur. […]
Nouveau droit des obligations : focus sur une des nouveautés, la consécration de la culpa in contrahendo
L’article 5.17 du nouveau Code civil consacre le principe de la responsabilité précontractuelle, qui existait déjà à travers la doctrine et la jurisprudence. Cette dernière permettait en effet déjà à la partie lésée, face à une rupture fautive des négociations dans le chef de la partie adverse, de réclamer une indemnité équivalente à la perte […]