Contrats & bail


Droit des contrats

  • Rédaction de contrats
  • Analyse de conventions et réponses aux questions juridiques posées (consultations)
  • Intervention lors de la fin d'un contrat : rédaction du renon ou vérification du congé reçu

Droit du bail

  • Nous intervenons à propos des baux de résidence principale, baux commerciaux, baux de droit commun et baux à ferme.
  • Rédaction du renon ou examen du congé reçu
  • Consultations juridiques à propos des différents aspects d'un contrat de bail : loyers impayés, état du bien, examen des charges, question de l'indexation, récupération de la garantie locative, occupation d'un bien sans titre ni droit...
  • Introduction et/ou suivi des procédures judiciaires devant le Juge de Paix (pour le bailleur ou pour le locataire).